Les logements sont disponibles sur reservation pour toutes les procedures locatives avec prise d'effet differée.
LOCATION AVEC PRISE D'EFFET DIFFERÉE
La location d’un logement met en relation le propriétaire du bien immobilier(ou l’agence immobilière représentant le propriétaire) et son locataire.
Il arrive, cependant, qu’un particulier souhaite réserver un appartement en location pour un usage ultérieur.
La loi prévoit à cet effet, les baux locatifs avec une prise d’effet différée. À la découverte d’un outil juridique méconnu.
UNE DATE D’EFFET ULTERIEURE
Quelle que soit la nature de la location, cette dernière n’est effective qu’à travers un contrat. La réservation d’un appartement en location ne déroge pas à cette règle. Le bailleur s’engage à mettre à la disposition du locataire le bien objet du contrat. Le locataire, quant à lui, accepte d’investir les lieux contre un loyer. La particularité de ce contrat réside dans la distinction entre la date de signature et sa date d’effet.
Pour des raisons de sécurité, le contrat doit être signé au plus tôt!
La date de signature marque l’engagement locatif entre les deux parties. La date d’effet concerne le moment à partir duquel le locataire souhaite bénéficier de l’appartement. Elle est dès lors ultérieure à la signature du contrat. Elle marque le début des charges locatives pour le particulier.
LE DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie constitue une somme préalablement versée par le locataire d’un bien immobilier en gage de sa bonne foi. Il correspond à un (01) mois de loyer net des charges locatives. Le dépôt de garantie est à la charge du locataire et légalement détenu par le bailleur.
Le virement effectué correspondant, est effectué dès la signature du bail locatif et indépendamment de la date d’effet.
PAS DE VISITE PHYSIQUE AVANT PAIEMENT DE LA CAUTION
Nous faisons remarquer que nous sommes une agence immobilière en ligne avec plus de 300 logements affiliés à travers la France. Nous recevons par jour pas moins de 10 demandes de visites sur les lieux. Et à chaque visite nous payons l’équivalent de 12€ par m2 habitables pour les deux agents immobiliers qui assurent la visite (ce que prévois la loi)…. Ce qui représente pour nous un budget très colossal, vu le nombre de demande par jour. Raison pour laquelle nous travaillons avec des professionnels pour des prises de photos et vidéo en plus pour permettre d’avoir une meilleure vue d’ensemble du logement.
Pour éviter de perdre du temps sur un client pas trop engagé ou non sérieux tout en ignorant et en rejetant d’autres offres sur ce logement…. Une visite à l’adresse est programmée 2 ou 3 jours maximum après le paiement de la caution. Ce qui nous permet aussi de mieux planifier avec nos agents immobiliers sur le terrain vis à vis des autres visites déjà prévu.
LA MISE A DISPOSITION DES CLES ET L’ETAT DES LIEUX D’ENTRÉE
Une fois le bail signé et après le dépôt de garantie, l’appartement est considéré comme réservé au locataire!
Ce dernier a alors l’assurance de bénéficier des lieux à la date d’effet du contrat. À cette date, le propriétaire bailleur lui transmet les clés de l’appartement qu’il place sous sa responsabilité.
L’étape suivante consiste à établir un état des lieux d’entrée (EDLE). Cette formalité permet de faire un constat précis quant à la situation de l’appartement. À défaut, le locataire est considéré comme ayant intégré un immeuble en parfait état.
LE CAS DU DESISTEMENT DU LOCATAIRE
Il arrive que le locataire ayant réservé un appartement se désiste avant la date d’effet du contrat. Cette situation présente plusieurs implications :
1- Un désistement avant l’état des lieux d’entrée (EDLE), mais ultérieur à la signature du contrat équivaut à une restitution complète du dépôt de garantie.
2- Un désistement après l’état des lieux d’entrée (EDLE) implique un état des lieux de sortie (EDLS), signifiant que les lieux ne sont pas comme ils ont été présentés au nouveau locataire (lieux présentant des dégradations du logement commises par l’ancien locataire), équivaut à une restitution complète du dépôt de garantie.
3- Un remboursement intégral du dépôt de garantie dans un délai d’un mois lorsque les états des lieux correspondent
DOSSIER LOCATION AVEC PRISE D'EFFET DIFFERÉE
Bien préparer son dossier pour louer un bien immobilier est une étape très importante dont le principal objectif est avant tout de mettre toutes les chances de son côté.
La loi ALUR fixe une liste de pièces justificatives que l'Agence immobilière ( le bailleur ) est en droit d’exiger au candidat à la location. Dans tous les cas, la règle d’or est de présenter un dossier complet et organisé afin de rassurer le propriétaire.
Le Locataire
Une copie de votre passeport ou de votre Carte d’Identité Nationale
La date du début du contrat (date à laquelle vous souhaitez intégrer le logement)
La durée du contrat
Une adresse e-mail valide où nous pouvons vous contacter
Ces informations seront transmises de manière confidentielle, a un cabinet de notaire pour la rédaction de votre contrat de location.
Le plus important étant de vérifier votre solvabilité veuillez nous envoyer:
Copie du passeport ou de la Carte d’Identité Nationale (valide)
Un justificatif de domicile (03 dernières quittances de loyer + Facture de gaz + Facture d'eau + facture électricité)
Justificatifs d’identité professionnelle (contrat de travail)
Justificatifs de revenus (03 derniers bulletins de salaire)